Le ministère des Finances de la République démocratique du Congo a prolongé jusqu’au 31 octobre 2026 le délai de dépôt des candidatures au poste de président de la Commission nationale de médiation fiscale (CNMF). Initialement prévue pour le 26 octobre, la clôture des candidatures est ainsi reportée de cinq jours.

Instituée par l’article 108 bis de la loi de 2003 portant réforme des procédures fiscales, la CNMF est un organe consultatif, paritaire et indépendant placé sous l’autorité du ministre des Finances. Elle intervient dans le règlement des différends fiscaux qui persistent après le rejet d’une réclamation par l’administration fiscale, avant un éventuel recours devant les juridictions compétentes.

La commission a pour mission de favoriser le règlement à l’amiable des litiges entre les contribuables et l’administration fiscale, en proposant des solutions susceptibles d’éviter des procédures judiciaires.

Le poste de président est ouvert aux candidats de toutes les nationalités. Les postulants doivent notamment justifier d’au moins quinze ans d’expertise reconnue en fiscalité internationale, faire preuve d’une probité morale irréprochable et garantir leur indépendance vis-à-vis de l’administration fiscale. Ils ne doivent pas non plus avoir été engagés en politique au cours des cinq dernières années.

Le recrutement s’effectuera par concours, sur proposition d’un comité indépendant, avant la désignation du titulaire par arrêté ministériel. Le candidat retenu devra également obtenir, au préalable, un avis de conformité éthique délivré par un organisme international reconnu.

Le président de la CNMF exercera un mandat unique de cinq ans, non renouvelable et non révocable, sauf en cas de faute grave. La prolongation du délai de candidature donne ainsi aux candidats intéressés un délai supplémentaire pour constituer et soumettre leurs dossiers.

Saint Olivier ELOIM