RDC : cavalier solitaire du candidat pour saisir le juge en contentieux. Est-ce permis ?

Est irrecevable pour défaut de qualité, la requête en contestation des élections introduite au mépris de l’article 73 de la loi électorale, par un candidat d’un parti politique après avoir sollicité sans gain de cause l’autorisation de son parti.

Cher candidat avant d’aller en contestation vous devrez avoir au préalable l’autorisation du parti politique et ou regroupement politique.

Qualité pour agir au contentieux des résultats électoraux

La requête en contestation des résultats des élections signée par une personne se disant président national d’un quelconque parti politique est irrecevable lorsque ce dernier ne démontre pas les pouvoirs dont se pretend le dit président national,violant ainsi l’article 17 de la loi 04/002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques selon lequel ceux-ci agissent par leurs organes statutaires ainsi que les articles 25, 41et 77des statuts du requérant aux termes desquels, le président national représente le parti en justice, il est élu par le congrès ou en attendant le congrès par les membres fondateurs ou cofondateurs.

selon la formule de Philippe Ardant, « un rite démocratique »:

1. La démocratie est un régime politique où ni un individu, ni un groupe d’individu ne s’approprie le pouvoir, ses titulaires sont désignés par le peuple, par voie d’élections périodiques et sont contrôlés par lui.
2. Elle fait l’objet d’une reconnaissance internationale car le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis, est inscrit dans différents instruments juridiques internationaux et nationaux.

Ainsi, dans une compétition électorale, la fraude, les intimidations, les restrictions à l’accès aux médias, l’utilisation des deniers publics à des fins personnelles, les tueries, etc. ne devraient pas être utilisés pour s’assurer la victoire. L’élection présidentielle est considérée comme un scrutin de tous les enjeux, on la présente d’ailleurs justement comme le thermomètre de la température démocratique d’une nation.

5. La fonction présidentielle est précisément au coeur des systèmes politiques, du moins dans les régimes présidentiels et semi-présidentiels.
6. Par conséquent, à partir du moment où l’on est passé, dans une certaine mesure « des pouvoirs hérités aux pouvoirs élus »,
7. Il s’est avéré indispensable qu’émerge et se développe en Afrique un corps de règles encadrant l’organisation et le bon déroulement des élections.
8. Il s’agit du droit électoral qui régit les élections par lesquelles le citoyen désigne ses représentants.
9. L’important n’étant pas uniquement l’organisation du scrutin, il est plutôt nécessaire d’organiser de bonnes élections dont leurs résultats reflètent le choix du peuple souverain. D’où la nécessité d’élaborer une procédure de contestation des élections des autorités chargées d’exercer le pouvoir d’Etat, c’est-à-dire d’organiser le contentieux électoral, car le vote produit mécaniquement la possibilité des pratiques déviantes qui l’assimileraient à une scène productrice de perversions.

10.Dans un système électoral, il existe plusieurs types des contentieux, qui varient selon les règles procédurales et de compétences applicables à chaque type de contentieux.

Nous avons ainsi, le contentieux des listes, le contentieux des candidatures, le contentieux de la campagne électorale, le contentieux des résultats et le contentieux électoral pénal. Ces derniers varient, par ailleurs, selon l’élection concernée. Il a paru nécessaire de focaliser l’attention sur un type de contentieux donné, à savoir le contentieux des résultats de l’élection présidentielle. Le contentieux des résultats peut s’entendre de l’ensemble des litiges relatifs à l’application du droit électoral, ayant pour objet de vérifier la validité des résultats. Il peut aboutir à la confirmation, à la reformation ou à l’annulation de l’élection.

Pour Edouard Mpongo Bokako, c’est le système du contentieux le plus logique car, il purge le scrutin de tous les vices susceptibles d’entacher la légitimité interne et internationale des élus.

L’aménagement d’un contentieux des résultats de l’élection présidentielle constitue donc une nécessité dans un processus électoral. Il vise à permettre aux différents participants à l’élection présidentielle de saisir une juridiction afin d’assurer la régularité et la sincérité des résultats.

Ainsi, en droit positif congolais, le règlement de ce contentieux relève de la compétence de la Cour Constitutionnelle (CC). Aux termes de l’article 161(2) de la Constitution, la CC est le juge du contentieux de l’élection présidentielle.

Cette juridiction illustre, au plus haut point, le degré de contrôle exercé sur les gouvernants, qui porte sur l’expression même de la volonté générale et souveraine.

Avant l’installation de cette Haute Cour, la Cour suprême de Justice (CSJ) exerçait transitoirement les compétences que lui attribue la Constitution.

La régularité et la sincérité de l’élection sont garanties par son contrôle.Dans sa jurisprudence, le juge du contentieux des résultats de l’élection présidentielle s’est avéré révélateur d’une déception si pas d’une insatisfaction parfois profonde de la part de l’opinion publique, politique et doctrinale,etc.

Rachidi Kudra